Madame, Monsieur,
L’article 5 de la loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel « partage de la valeur » du 10 février 2023 a créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés qui réalisent un bénéfice au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Ces conditions sont cumulatives, et la nouvelle obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Vous pouvez prendre connaissance de notre note pratique de décryptage de ce nouveau dispositif en cliquant ici.
AGENDA DU MOIS D’OCTOBRE 2025 :
24/09/2025
2/10 : Café Juridique trimestriel avec Stéphane Leplaideur du cabinet CAPSTAN Avocats, à partir de 8h30 à l’Hôtel la Chartreuse – Cahors 02/10 : Rencontre « Club Affaires et Echanges », à
