Les articles L. 4624-1 et suivants du code du travail prévoient que les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficient d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé qui déroge au suivi individuel de droit commun.
Les salariés en SIR bénéficient ainsi d’un examen médical d’aptitude qui est réalisé avant l’embauche et renouvelé périodiquement, au plus tard tous les quatre ans. Cet examen est nécessairement effectué par le médecin du travail.
Au vu du contexte actuel de pénurie médicale en santé au travail, un décret est venu assouplir la liste des activités relevant du suivi individuel renforcé : décret n°2025-355 du 18 avril 2025 « relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail ».
Ces assouplissements portent sur :
- les salariés soumis à une habilitation électrique (code du travail, art. R. 4544-10) ;
- les salariés titulaires d’une autorisation de conduite (code du travail, art. R. 4323-56).
En place du suivi individuel renforcé, l’article 1er du décret du 18 avril 2025 subordonne désormais l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance d’une attestation d’absence de contre-indications médicales.
Cette attestation d’une validité de cinq ans est délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical qu’il réalise. Elle est présentée par le salarié à l’employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier médical en santé au travail (DMST).
Le modèle de cette attestation sera fixé par arrêté.
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur un refus de délivrance d’attestation par le médecin du travail.
L’article 2 du décret précise que les avis d’aptitude délivrés au titre du suivi individuel renforcé dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret du 18 avril 2025, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation d’absence de contre-indication prévue par le nouveau décret.
L’article 3 précise que le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
