Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Pour rappel, la CPME a été impliquée dans la préparation, au niveau national, de la réforme portant sur la future obligation de recourir à la facturation électronique et du e-reporting. Le message que nous avons adressé est que la facturation électronique peut faciliter la vie des entreprises à condition qu’elle soit simple (sans charges administratives supplémentaires), à moindre coût et sécurisée. Aussi, la CPME se félicite-t-elle de ce report, car il reste encore un grand travail de prise de conscience, de maîtrise et de mise en œuvre de bonnes pratiques au sein des entreprises françaises. Il faut donc être certain que les TPE – PME disposeront d’un temps suffisant pour s’adapter afin de proposer un point départ plus en adéquation avec la réalité des pratiques des entreprises.
Entreprises de 11 à 20 salariés : l’employeur doit organiser les élections malgré l’absence de candidat.
12/09/2023
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, à défaut de candidatures dans les 30 jours suivant l’information des salariés sur la tenue des élections du comité social et économique
