Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, à défaut de candidatures dans les 30 jours suivant l’information des salariés sur la tenue des élections du comité social et économique (CSE), l’employeur doit tout de même organiser le premier et le second tours de scrutin.
C’est ce qui résulte d’une mise à jour le 8 août 2023, par l’administration du travail, du formulaire Cerfa du procès-verbal de carence. Le ministère du Travail, qui rejoint ainsi la position du Conseil constitutionnel, considérait jusqu’alors que le processus électoral pouvait prendre fin en l’absence de candidat.
Lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel sur la tenue des élections professionnelles, l’employeur d’une entreprise de 11 à 20 salariés est tenu d’organiser le scrutin. Avec cette mise à jour du formulaire Cerfa du procès-verbal de carence datée du 8 août 2023, le ministère du Travail se range finalement à la position du Conseil constitutionnel : l’employeur doit organiser les deux tours des élections professionnelles.
Le ministère du Travail considère désormais que l’organisation des élections du CSE s’impose à l’employeur d’une entreprise de 11 à 20 salariés, même en l’absence de candidatures dans les 30 jours suivant l’information générale du personnel.
Le formulaire Cerfa du procès-verbal de carence, dans sa version mise à jour le 8 août 2023, dispose que : « si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseigner le présent cadre : Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1er tour qui s’est déroulé le […] Et il a été procédé à l’organisation du 2e tour le […] Il est constaté qu’au jour du 2e tour, aucune candidature n’a
été présentée ».
Cette position est conforme à celle du Conseil constitutionnel dans une décision nº 2018-761 du 21 mars 2018. En effet, selon les Sages, l’alinéa 5 de l’article L. 2314-5 du Code du travail a pour (seul) objet d’éviter « que, dans les plus petites entreprises, l’employeur soit tenu d’entamer la négociation d’un protocole préélectoral qui, en l’absence de candidature d’un salarié déclarée dans les trente jours de l’annonce de l’élection, pourrait s’avérer sans objet ».
Depuis le 24 juillet 2023, l’envoi des procès-verbaux (PV) d’élections professionnelles au prestataire agissant pour le compte du ministre du Travail doit être effectué à une nouvelle adresse : CTEP, TSA 92315, 62971 Arras CEDEX 9. Par ailleurs, à compter du 1er août dernier, le numéro du centre d’assistance pour la saisie des PV a changé. Il s’agit désormais du 03 55 52 98 11.
Voir ici le modèle de procès-verbal de carence, ministère du Travail, 8 août 2023
