Les mandats

Juridictionnel

 

Les mandats juridictionnels permettent une justice rendue par des chefs d’entreprise conscients des problématiques que rencontrent les entrepreneurs.

 

Conseil des Prud’hommes

 

 

Le Conseil des Prud’hommes a vocation à connaître des litiges individuels à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.

Il s’agit d’une juridiction paritaire employeurs et salariés composée de cinq sections : industrie, commerce, activités diverses, agriculture et encadrement.

Tribunal de Commerce

 

 

Composés de juges élus parmi les entrepreneurs, le tribunal de commerce est compétent pour juger des litiges entre commerçants.

Par ailleurs, les juges du tribunal de commerce mettent en place les moyens nécessaires pour faire de la prévention des difficultés des entreprises. Sur ce point, n’hésitez pas à les contacter.

 

 

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Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)

 

Le TASS statue en première instance sur les différends auxquels donnent lieu l’application des dispositions législatives et  réglementaires de sécurité sociale qui ne relèvent pas,  par leur nature, d’un autre contentieux.

Le TASS est saisi après l’accomplissement, le cas  échéant, de la procédure de recours amiable (CRA).