La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée jusqu'au 31 mars 2019.
Elle bénéficie d'un régime social et fiscal avantageux dans la limite de 1000 € par bénéficiaire, à condition de respecter quelques conditions. Elle est versée dans la limite de 1000 €, exonérée d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.
Sont concernées toutes les cotisations patronales et salariales :
-cotisations sociales, CSG/CRDS, FNAL, contribution au dialogue social, solidarité autonomie, versement transport, assurance chômage et AGS, retraite complémentaire, prévoyance/frais de santé, taxe construction, d’apprentissage, contributions de formation professionnelle.
A noter par ailleurs, que même si le texte ne le précise pas, cette prime devrait être exclue des taxes sur salaire.
Cette prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou, selon les dispositions prévues par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur, seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé dans l’entreprise.
Plusieurs conditions cumulatives sont requises, pour que la prime ouvre droit aux exonérations :
1 - seuls les salariés ayant perçu - en 2018 - une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (base 35 H) et dans la limite d’un montant de 1 000 € par bénéficiaire;
2 - la prime est versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si cette date est antérieure;
3 - son montant peut être modulé par bénéficiaire en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification et la durée de présence effective en 2018, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année ou, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail mentionnée au contrat de travail. Toutefois, les périodes de congés de maternité, de paternité ou d’adoption (y compris le congé parental d'éducation, le congé pour enfants malades et le congé de présence parentale) sont « assimilées » à une présence effective.
4 - la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019;
5 - elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Le montant de la prime ( celui du plafond de rémunération retenu, le cas échéant) ainsi que sa modulation éventuelle entre les bénéficiaires, font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe dans les conditions fixées à l’article L. 3312-5 du code du travail.
Les modalités d'attribution de la prime peuvent également être arrêtées par décision unilatérale du chef d’entreprise au plus tard le 31 janvier 2019. Dans ce cas, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, les représentants élus de l’entreprise (le CSE ou le CE, les DP ou la délégation unique) s’ils existent.
Source : EL NET
La CPME déplore l’échec de la négociation sur la réforme de l’assurance chômage. Cette rupture à torts partagés est d’autant plus regrettable qu’elle intervient dans une période où la nécessité de réformer le dispositif actuel est une évidence. Nul ne peut se satisfaire d’une situation qui voit des millions de demandeurs d’emplois indemnisés tandis que les entreprises peinent à recruter.
Plutôt que de pénaliser les entreprises à travers un bonus/malus destructeur pour l’emploi, la Confédération des PME envisageait des mesures financières compensant pour partie les situations de précarité que connaissent certains salariés. Elle n’a pas été en capacité de se faire entendre alors même que ses propositions auraient pourtant permis d’améliorer les conditions salariales des personnes concernées par les CDD récurrents. Le risque est aujourd’hui bien réel de voir le gouvernement s’engager dans une voie sans issue. Si tel devait être le cas il en assumerait les conséquences sur l’emploi.
Par ailleurs, le refus syndical de prendre en compte la réalité de la situation financière du régime qui s’élève, faut-il le rappeler, à plus de 30 milliards € de dettes cumulées est un non sens. Face à une telle situation, il n’y a pourtant d’autre choix que de réagir.
Il est enfin à noter que les maladresses de l’exécutif, dans un contexte social tendu, n’ont pas favorisé la sérénité des débats.
La CPME appelle maintenant à refonder le paritarisme. Responsabilité, indépendance et transparence doivent être les 3 piliers de ce nouveau contrat social que la CPME propose.
A défaut, et si rien ne change, les mêmes maux produisant les mêmes effets, il y a fort à parier que le principe même de la négociation interprofessionnelle ait vécu.