Nous attirons votre attention sur un point concernant le PGE.
Au terme de la période de différé il faut choisir soit : le remboursement intégral, amortissement sur 1 à 5 ans…..ou éventuellement, un nouveau différé d’une année (mais dans ce dernier cas, l’amortissement ne pourra se faire que sur période maximale de 4 ans).
Or attention, vous devez faire ce choix avec un délai de prévenance souvent compris entre 30 à 40 jours avant le terme de l'année de différé de remboursement. (il peut être plus long de manière contractuelle), il faut donc vérifier dans le contrat ce qui est prévu.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre banque pour faire le point, en fonction de la date à laquelle vous avez consenti votre PGE, le terme peut être proche.
La baisse des taux de prise en charge appliqués dans le cadre de l’activité partielle est reportée du 1er février au 1er mars 2021.
C’est ce que confirment deux décrets du 29 janvier dernier. Ce n’est donc qu’à cette date que les salariés ne seront plus indemnisés qu’à hauteur de 60 % de leur rémunération brute et que le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle passera de 60 % à 36 %.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a instauré un « forfait mobilités durables ».Son décret d’application du 9 mai 2020 a été publié le 10 mai 2020.
Qui sont les salariés concernés par le forfait mobilités durables ?
Les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Avec leur vélo personnel, à assistance électrique ou non,
En tant que conducteur ou passager en covoiturage,
En transports publics de personnes, sauf frais d’abonnement de transports collectifs publics ou de service public de location de vélos,
En utilisant un autre service de mobilité partagée :
Location ou mise à disposition de libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non,
Service d’auto-partage de véhicules à moteurs, uniquement si ce sont des véhicules à faible émission de gaz à effet de serre.
S’il est mis en place dans une entreprise, ce forfait s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Pour les salariés à temps partiel ;
Si la durée du temps de travail à la moitié de la durée légale (17,5 h) ou de la durée conventionnelle (si < à la durée légale) ils en bénéficient comme un salarié à temps plein.
Si la durée du temps de travail à la moitié de la durée légale (17,5 h) ou de la durée conventionnelle (si < à la durée légale) ils en bénéficient au prorata de leur temps de travail.
Comment mettre en place ce forfait dans votre entreprise ?
Il s’agit d’une possibilité offerte aux entreprises, cela reste facultatif.
Il est mis en place :
Par accord d’entreprise ou à défaut, par accord de branche,
A défaut d’accord, il est mis en place par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, s’il existe.
C’est l’accord collectif ou la DUE qui fixe le montant et les modalités d’attribution du forfait.
Quel est le montant de ce forfait ? Quelles exonérations ?
Il est fixé par l’accord collectif ou la DUE. La prise en charge peut couvrir tout ou partie des frais exposés par le salarié.
Il est exonéré de l’ensemble des charges sociales, patronales et salariales dans la limite de 400 € par an/salarié. Si le montant du forfait dépasse ce montant, la fraction supérieure est soumise aux charges sociales.
Exception : cette exonération n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.
Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 €. Cette exonération s’applique aussi pour les salariés bénéficiant de la DFS.
L’indemnité kilométrique vélo est abrogée et remplacée par le forfait mobilités durables.