Le contrat de travail



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----Le choix du contrat
----La rédaction du contrat
----Les formalités
----La période d'essai
----Les aides à l'embauche



Le choix du contrat de travail


Il convient avant tout de définir précisément les besoins de l'entreprise avant de faire le choix du contrat.

Ce qu'il est important de bien comprendre, c'est, qu'en droit français, le contrat à durée indéterminée est la norme.Le contrat à durée déterminée n'est qu'une exception.

L'engagement peut se faire à temps complet (39 heures ou 35 heures selon la taille de l'entreprise) ou à temps partiel. Dans ce dernier cas il est impératif de faire un contrat écrit.

Le contrat à durée déterminée, lui, n'est permis que dans un nombre limité de cas, il est impérativement écrit et il est entouré d'obligations trés strictes. En aucun cas ce type de contrat ne peut être utilisé comme période d'essai sur un poste existant de manière permanente dans l'entreprise.


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La rédaction du contrat de travail


Il faut distinguer entre les différents types de contrats.

Le contrat à durée indéterminée peut encore aujourd'hui être oral. Il existe certes bien une obligation de remise d'un écrit au salarié, mais le bulletin de salaire peut suffire. La rédaction d'un écrit peut toutefois s'avérer utile pour préciser les règles applicables à la relation de travail. En particulier, il ne peut exister de période d'essai ou de clause de non concurrence sans un écrit spécifique.

Le contrat à temps partiel doit, quant à lui, être obligatoirement écrit. Depuis la loi Aubry II, il se voit même imposer un formalisme trés strict. Si on ne respecte pas cette obligation le risque encouru est de voir son contrat à temps partiel requalifié en temps plein avec rattrapage des salaires sur 5 ans!!

Le contrat à durée déterminée est lui aussi obligatoirement écrit. A défaut il sera automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée avec une pénalité de un mois de salaire. Ce contrat doit être remis dans les 2 jours de l'embauche au salarié. Il doit mentionner de manière trés précise son objet, les raisons pour lesquelles on a recours à un contrat à durée déterminée. Ces raisons doivent correspondre à un des motifs légaux prévus par la loi (accroissement temporaire d'activité, remplacement...).


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Les formalités


Avant toute embauche il convient de faire une déclaration préalable à l'URSSAF.

Il faut ensuite enregistrer l'embauche sur le registre du personnel de l'entreprise.

Il faut ensuite prévoir une visite médicale d'embauche pendant la période d'essai.


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La période d'essai


La période d'essai est une période durant laquelle
  • l'employeur peut vérifier que le salarié est bien adapté au besoin du poste
  • le salarié peut vérifier que le poste lui convient.

    Durant la période d'essai les règles de rupture du contrat sont assouplies (pas de procédure préalable, pas d'idemnités, pas d'exigence d'une cause réelle et sérieuse de rupture).

    La notification de la rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée mais elle doit être notifée par écrit.

    La période d'essai ayant pour but de pouvoir évaluer les choses en situations réelles de travail, sa durée s'entend en durée de travail effectif. Ainsi, si le salarié est absent durant cette période (maladie notamment) la période est prolongée d'autant.

    Contrat à durée indéterminée
    La loi ne fixe pas de durée de légale pour la période d'essai.

    La période d'essai ne se présume pas, elle doit être prévue dans le contrat de travail. C'est pour cela qu'il est important de faire signer le contrat avant le commencement du travail. En effet, un salarié qui a commencé à travailler est automatiquement lié à l'entreprise par un contrat de travail (oral en l'occurrence). S'il refuse de signer, par la suite, le contrat avec la période d'essai, on ne pourra plus se prévaloir d'une telle disposition et l'on devra suivre le formalisme du licenciement pour rompre le contrat (procédure péalable, entretien, lettre motivée de rupture...)

    L'employeur peut fixer librement la durée de la période. Mais il y a des limites à cette liberté. Il faut, premièrement, que la durée soit justifiée par la nature du poste et le temps nécessaire à évaluer le salarié. Il faut, ensuite, que cette période ne soit pas supérieure à la période maximale prévue par l'éventuelle convention collective applicable. Toutes les conventions collectives prévoient des périodes d'essai maximales. On ne peut renouveler la période d'essai prévue par la convention que si celle-ci le prévoit.

    En pratique, les périodes d'essai sont généralement fixées à un mois pour les employés et les ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres.

    Contrat à durée déterminée
    La loi a fixé des durées maximales de périodes d'essai pour les contrats à durée déterminée.

    La durée maximale varie en fonction de la durée du contrat lui même. Ainsi, pour les contrats dont la durée est inférieure à 3 mois la période d'essai peut être au maximum de 1 jour par semaine de durée du contrat (ex: pour un contrat de 4 semaines de durée, la période d'essai peut être de 4 jours de travail maximum). Pour les contrats allant de 3 mois à 6 mois, la période maxiamle est de 15 jours et pour les contrats de 6 mois et plus la période est de 1 mois maximum.


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    Les aides à l'embauche


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